Droits des élèves et des parents
La protectrice nationale ou le protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements au sein du système éducatif québécois.
Dans le cadre de cette procédure provinciale uniformisée, le protecteur national de l’élève exerce ses fonctions avec l’assistance des protecteurs régionaux de l’élève de partout au Québec. Ensemble, ils s’assurent que les droits des élèves et des parents sont respectés. Du même coup, ils contribuent à l’amélioration continue des services du système éducatif.
Déposer une plainte
En cas d’insatisfaction de la part d’élèves ou d’un de leurs parents à l’égard des services éducatifs qui ont été reçus, qui sont actuellement reçus, qui auraient dû être offerts, ou qui sont requis, il est possible de déposer une plainte selon une procédure comportant un maximum de trois étapes :
Pour déposer une plainte, l’élève ou le parent de l’élève doit tout d’abord s’adresser à la personne directement concernée ou à la personne qui assure sa supervision.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu’elle soit par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a dix jours ouvrables pour y répondre.
Si l’insatisfaction de l’élève ou du parent face à la manière dont la plainte a été traitée demeure, ou si le délai de dix jours ouvrables est dépassé, il est possible de communiquer avec la personne responsable du traitement des plaintes de la commission scolaire.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu’elle soit par écrit.
La personne responsable du traitement des plaintes a 15 jours ouvrables pour y répondre.
Florence Delorme : 450 621-5600, poste 1429
Formulaire pour déposer une plainte (lien vers le formulaire : https://pne.gouv.qc.ca/portal#/portal-request-form/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078)
Si l’insatisfaction de l’élève ou du parent face à la manière dont la plainte a été traitée demeure, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il est possible de communiquer avec la protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève qui assistera l’élève ou le parent de l’élève à rédiger une plainte par écrit.
L’élève ou le parent de l’élève peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :
Formulaire de plainte en ligne : pne.gouv.qc.ca/formulaire (lien : https://pne.gouv.qc.ca/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640)
Message téléphonique ou texto : 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
La protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève a 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. Si la plainte est jugée fondée, des recommandations peuvent être formulées à la commission scolaire.
Toutefois, avant de soumettre ses conclusions, elles sont examinées par la protectrice nationale ou le protecteur national de l’élève qui dispose d’au plus cinq jours ouvrables pour décider d’en faire son propre examen ou non. Si un examen est jugé nécessaire, la protectrice nationale ou le protecteur national de l’élève a dix jours ouvrables pour le terminer et, s’il y a lieu, substituer ses conclusions ou recommandations à celles de la protectrice régionale ou du protecteur régional de l’élève.
La protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et la commission scolaire des conclusions et des recommandations.
La commission scolaire a dix jours ouvrables pour signifier à la personne plaignante et la protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève de son intention de donner suite aux conclusions et recommandations et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Il est à noter que les élèves ou l’un de leurs parents peuvent formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève, sans passer par les deux premières étapes du processus.
Faire un signalement
Lorsqu’il s’agit d’un un acte de violence à caractère sexuel [1] commis à l’endroit d’élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement, toute personne peut faire un signalement.
Un tel signalement est effectué directement à une protectrice régionale ou un protecteur régional de l’élève, en omettant les deux premières étapes, par :
• un membre du personnel enseignant;
• un membre du personnel professionnel non enseignant;
• un membre du personnel d’encadrement responsable d’un établissement d’enseignement;
• d’autres élèves ou un de leurs parents;
• etc.
La personne qui effectue le signalement peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :
Formulaire de signalement en ligne : https://pne.gouv.qc.ca/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640
Message téléphonique ou texto : 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Ces signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Lorsque cela est jugé requis, une protectrice régionale ou un protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Les protectrices régionales ou les protecteurs régionaux de l’élève peuvent traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de leur propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève offre une protection contre les représailles aux personnes qui, de bonne foi, effectuent un signalement, formulent une plainte, collaborent au traitement d’un signalement ou d’une plainte, ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une plainte ou un signalement.
Sont présumée des mesures de représailles contre les élèves ou leurs parents :
• priver les élèves de leurs droits;
• appliquer un traitement différent aux élèves;
• suspendre ou expulser les élèves.
Pour les membres du personnel d’un établissement d’enseignement qui font un signalement ou collaborent à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées des mesures de représailles :
• la rétrogradation;
• la suspension;
• le congédiement;
• le déplacement;
toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail.
Les personnes physiques qui exercent des représailles ou qui menacent une personne de représailles sont passibles d’amendes allant de 2 000 $ à 20 000 $. Les amendes pour les personnes morales peuvent varier de 10 000 $ à 250 000 $.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page sur les formes de violence.